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Conditions Générales

Vous trouverez ici nos conditions générales de vente

Croix-Rouge de Belgique – Formation en milieu professionnel

1.Généralités

Toutes nos formations s’inscrivent dans le respect des Principes et Valeurs de la Croix-Rouge de Belgique tels qu’exposés dans notre Charte, disponible sur notre site internet. Tout contrat établi entre la Croix-Rouge de Belgique – Institut de Formation et le cocontractant est soumis à l’application de nos Conditions Générales (CG).

2. Modalités de collaboration

  • 2.1 Un contrat de prestation entre les deux parties est établi pour chaque commande de formation introduite par un cocontractant extérieur.
  • 2.2 A défaut pour le cocontractant de renvoyer le contrat signé, la confirmation d’inscription communiquée par fax ou courriel par le cocontractant l’engage envers une commande ferme et due. Les CG s’appliquent intégralement dans ce cas.
  • 2.3 Le cocontractant informe les participants à la formation que :

– Celle-ci pourra se tenir à la condition que le minimum de participants soit atteint (4 personnes) ;

– Le port d’une tenue adéquate est nécessaire au bon déroulement de la formation (ex : pantalon pour les dames) ;

  • 2.4 Si la formation est dispensée dans les locaux du cocontractant, celui-ci s’engage à :

– Prévoir un local de cours spacieux (> 30m²), disposant d’un point d’eau, muni d’un tableau et idéalement d’un projecteur multimédia ou à défaut avertir l’Institut de Formation de l’absence de ces matériels 2 jours avant le début de la formation;

– Assurer une place de parking pour le formateur.

  • 2.5 Le prix des formations en entreprise comprend : le matériel pédagogique, le support de cours remis aux participants, le set d’exercice individuel dans le cas du cours de base en secourisme, l’évaluation certificative lorsqu’elle est prévue, le brevet, la carte de validation. Dans l’attente de la réception du brevet, une attestation provisoire de réussite peut être délivrée à la demande du cocontractant pour ses candidats.
  • 2.6 En cas de perte du brevet et ou de la carte de validation, un duplicata pourra être délivré à la demande du cocontractant, au prix de 10€ par duplicata.
  • 2.7 Des formations peuvent se dérouler en une ou plusieurs phases, au choix du cocontractant.

3. Modalités de facturation

  • 3.1 En cas de paiement par chèque formation FOREM, le cocontractant s’engage à renvoyer, en même temps que le contrat signé, toutes les informations nécessaires à l’utilisation des chèques formation FOREM (n° d’autorisation, le code d’utilisation et autant de fiches d’inscription que de bénéficiaires) téléchargeables ici.
  • 3.2 Le non-paiement à échéance entraînera de plein droit et sans mise en demeure, en plus du principal, le paiemant à titre de clause pénale d’une idemnité de 10% des sommes dues avec un minimum de 50€, et d’un intérêt de retard de 12%.
  • 3.3 En cas de désistement de la part du cocontractant, communiqué par écrit, des indemnités peuvent être réclamées à raison de :

* Au-delà et jusqu’à 30 jours calendrier avant le premier jour de la formation > Annulation sans frais (date du mail faisant foi)

* De 29 jours à 16 jours > 30% du prix de la formation sera dû

* De 15 jours à 6 jours > 55% du prix de la formation sera dû

* De 5 jours à 3 jours > 80% du prix de la formation sera dû

* Annulation la veille ou le jour-même de la formation > 100 % du prix de la formation sera dû.

Par ailleurs, un supplément de 15€ sera exigé pour scinder une facture sur une autre société.

  • 3.4 En cas de d’annulation pour cas de force majeure (ex : maladie, décès), la formation ne sera pas due si le certificat (daté avant ou le jour même de la formation) nous parvient par mail sous les 15 jours à partir du premier jour de la formation. Attention, les grèves et le surcroît de travail dans votre entreprise ne sont pas reconnus comme des cas de force majeure.
  1. Utilisation des données

Les données d’identification du cocontractant sont uniquement utilisées par la Croix-Rouge de Belgique et ne sont jamais

communiquées à des tiers.

Conformément à la Réglementation Générale pour la Protection des Données (RGPD 2016/679), la Croix-Rouge de Belgique

s’implique pour protéger les données personnelles qui lui sont confiées. Vous en saurez plus en consultant la rubrique « Vie privée ».

  1. En cas de litige

Les tribunaux de Bruxelles sont seuls compétents en cas de contestation ou de litige relatifs à l’interprétation ou à l’exécution du contrat ou des présentes CG.

Vous vous posez des questions sur nos conditions générales?

Vous pouvez nous les poser en remplissant ce formulaire.

Restons en contact

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