1. Généralités
Toutes nos formations s’inscrivent dans le respect des Principes et Valeurs de la Croix-Rouge de Belgique. Toute inscription et commande aux formations de premiers secours en milieu professionnel est considérée comme l’équivalent d’un contrat de prestation établie entre la Croix-Rouge de Belgique, dont le siège social est établi Rue de Stalle 96 - 1180 Bruxelles, enregistrée à la BCE sous le numéro BE 0406.729.809 (ci-après dénommée « Croix-Rouge de Belgique ») et le Client (ci-après dénommé « Client ») et est soumis à l’application des présentes Conditions Générales de Vente (CGV).
2. Modalités de collaboration
2.1 Le contrat qui lie les parties est conclu par la confirmation de l’offre par le Client vers l’adresse formipro@croix-rouge.be
Cela vaut, sauf lorsque le Client commande ou s’inscrit à une formation par le biais de la plateforme en ligne de la Croix-Rouge de Belgique, prévu à cet effet.
Dans ce cas, le contrat est conclu par confirmation de la commande et ou de l’inscription, envoyée par la Croix-Rouge de Belgique par courrier électronique.
Pour chaque commande de formation introduite, et quelque ce soit le canal choisi pour formuler la demande, le Client recevra un accusé de réception de celle-ci.
2.2 Le Client informe ses participant.e.s à la formation que :
- La réalisation de la formation est soumise à la condition suspensive qu’au moins 4 participant.e.s soient présent.e.s avec un maximum de 12. En deçà, la formation sera annulée et au-dessus de 12, une majoration forfaitaire sera facturée au Client.
- En cas d’imprévu ou de nécessité, la Croix-Rouge de Belgique se réserve le droit de reporter, sans frais, la formation pour la fixer à une autre date qui conviendra également au Client.
- Les participant.e.s dont le comportement ou l’état ne permet pas de dispenser sereinement la formation (comportement agressif, état d’ébriété, etc.) ou dont l’attitude ou les propos seraient en contradiction avec les valeurs fondamentales de la Croix-Rouge de Belgique (attitude ou propos racistes, discriminants, dévalorisants) pourront se voir refuser l’accès à la formation sans compensation
2.3 Le Client reste responsable des inscriptions aux formations faites en son nom et demeure redevable des factures liées aux prestations effectuées, et ce, même dans le cas où un ou plusieurs de ses collaborateurs.trices ne font plus partie de l’entreprise ou si un.e de leurs collaborateurs.trices réserve une formation au nom du Client et sans l’accord et/ou la validation de celui-ci.
2.4 Si la formation est dispensée dans les locaux du Client, celui-ci s’engage à prévoir un local de cours suffisamment spacieux, afin de suivre la formation en toute sécurité et selon nos prérequis ci-dessous :
- Local propre, ventilé et aéré, où nous pouvons ouvrir les fenêtres, éclairé, chauffé, pas un lieu de passage, ni un espace partagé durant la formation
- Surface dégagée au sol et suffisante pour les exercices pratiques de mise en situation : pas de tables fixées au sol
- Contenant 1 ou 2 tables ou bureaux pour le.la formateur.rice, prévoir autant de chaises que de participant.e.s (placées en arc de cercle si possible, le jour de la formation)
- Disposant d’un écran ou d’un mur blanc assez grand, sans affiches, permettant une projection correcte via PowerPoint et d’un projecteur multimédia (si le Client ne dispose pas de projecteur, il doit prévenir à l’avance la Croix-Rouge de Belgique afin qu’elle en amène un)
- Un évier à proximité alimenté en eau courante et/ou de sanitaires/cuisine/toilettes afin de faciliter les grimages et démaquillages nécessaires à la formation
Le Client s’engage à assurer une place de parking pour le.la formateur.rice et/ou un espace de déchargement et/ou un accueil afin de faciliter la mise en place avant la formation. Le Client prendra en charge les éventuels frais de parking.
Il convient d’avertir la Croix-Rouge de Belgique au plus tard 3 jours avant le jour de la formation, si un ou plusieurs des prérequis ci-dessus ne peut/peuvent être rempli.s.
2.5 Le prix des formations en entreprise comprend :
- La dispense de la formation par un.e formateur.rice professionnel.le salarié.e de la Croix-Rouge de Belgique
- Le matériel didactique nécessaire à la formation, à destination des participant.e.s
- Le support pédagogique du.des cours, remis aux participant.e.s
- Le set d’exercices individuel dans le cas du cours de base en secourisme
- L’évaluation certificative lorsqu’elle est prévue
- Le brevet/certificat/attestation, lorsque celui-ci est prévu
- Les frais de gestion administrative
2.6 En fonction de la formation suivie, vous recevrez un certificat, un brevet ou une attestation.
Ledit certificat de Secouriste en milieu professionnel ou Brevet Européen des Premiers Secours (BEPS) ou tout autre attestation de présence ou participation, vous sera envoyé endéans les 3 mois de la formation, sous réserve d’une participation complète à ladite formation et de réussite.
2.7 Le lunch de midi n’est pas fourni par la Croix-Rouge de Belgique.
2.8 Les frais de location de salle sont toujours à la charge du Client, excepté lors des inscriptions individuelles dans les locaux gérés par la Croix-Rouge de Belgique. Si le Client ne dispose pas de salle, et sur demande explicite de sa part par courrier électronique, sous réserve de disponibilités, La Croix-Rouge de Belgique mettra un local à sa disposition, moyennant un montant forfaitaire qui s’applique uniquement pour la durée de la formation et qui lui sera facturé en complément du tarif de la formation. Le tarif de location de la salle s’applique uniquement pour la durée de la formation.
3. Modalités de facturation
3.1 La facture est envoyée au Client au minimum 3 semaines après la formation. La Croix-Rouge de Belgique est depuis le 01.04.2019 assujettie à la TVA (BE 0406 729 809) et exonérée pour les activités liées à la formation payante.
La facture est établie consécutivement à la réalisation de la formation et est payable dans un délai de 30 jours suivant l’envoi de celle-ci. Si la facture est envoyée par voie postale, le délai commence à courir 3 jours après la date d’envoi, cachet de la poste faisant foi.
Si le Client fonctionne sur base de Purchase Order (PO) – Bons de Commande (BDC), ceux-ci conditionnant le paiement, il doit donc obligatoirement le communiquer avant la formation et dès l’acceptation de la commande.
3.2 En cas d’annulation ou de report de la formation à la demande du Client ou si le Client ne se présente pas à la formation, des indemnités lui seront réclamées à raison de :
- De 5 jours calendaires au premier jour de la formation = 100% du prix de la formation dû
- De 14 à 6 jours calendaires avant le premier jour de la formation = 80% du prix de la formation dû
- De 29 à 15 jours calendaires avant le premier jour de la formation = 30% du prix de la formation dû
Au-delà de 30 jours calendaires avant le premier jour de la formation, les frais d’annulation et/ou de report ne seront pas appliqués, à condition que la demande ait été explicitement formulée par courrier électronique.
3.3 En cas de d’annulation pour cause de force majeure (ex. : maladie), la formation ne sera pas due si le certificat (daté avant ou le jour même de la formation) nous parvient par courrier électronique sous les 7 jours calendaires à partir du premier jour de la formation. En cas d’annulation par la Croix-Rouge de Belgique, aucune demande de participation/remboursement aux frais de location de salle ne pourra être acceptée.
Les grèves, les annulations en lien avec des mesures sanitaires nationales en vigueur à la période concernée, le surcroît de travail ne sont pas reconnus comme cas de force majeure.
3.4 Le défaut de paiement à échéance de la facture entraînera de plein droit et sans mise en demeure, en plus du principal, le paiement à titre de clause pénale d’une indemnité de 10% des sommes dues avec un minimum de 60€, et d’un intérêt de retard de 12%.
3.5 Si malgré des tentatives amiables de résolution, une facture reste impayée, le dossier sera transmis pour recouvrement au frais du cocontractant, à Eurofides Credit Management S.A., Rue de Lantin 155 B, 4000 Liège.
4. Utilisation des données
Les données d’identification du Client sont uniquement utilisées par la Croix-Rouge de Belgique et ne sont jamais communiquées à des tiers.
Conformément à la Réglementation Générale pour la Protection des Données (RGPD 2016/679), la Croix-Rouge de Belgique s’implique pour protéger les données personnelles qui lui sont confiées. Vous en saurez plus en consultant la rubrique "Vie privée" sur le site web :
https://www.croix-rouge.be/donnees-personnelles/
https://www.croix-rouge.be/donnees-personnelles/formations/
5. Droit de propriété intellectuelle
L’ensemble des droits de propriété intellectuelle, en ce compris les droits d’auteur, afférents au matériel pédagogique présenté (slides, vidéos, images, enregistrements sonores, documents), y compris celui remis aux participants dans le cadre des formations, restent la propriété de la Croix-Rouge de Belgique.
Le Client n’acquiert aucun droit ni licence sur les droits préexistants ou sur le matériel préexistant appartenant à la Croix-Rouge de Belgique, même s’il est produit dans le cadre de l’exécution du contrat. Par ailleurs, le Client s’interdit toute utilisation ou reproduction quelconque de l’emblème de la Croix-Rouge, protégé par la Convention de Genève, sauf autorisation écrite et préalable.
6. En cas de litige
Les tribunaux de Bruxelles sont seuls compétents en cas de contestation ou de litige relatifs à l’interprétation ou à l’exécution du contrat ou des présentes CG.
Mis à jour le 01/01/2023
